L’attribution d’un taux d’incapacité

C’est l’élément essentiel d’accès à certains droits, en particulier l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’équipe d’évaluation pluridisciplinaire « détermine » un taux d’incapacité.
Le Guide barème (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles) indique des fourchettes de taux :

• Taux 20 à 45 % difficultés modérées.
• Taux 50 à 75 % difficultés importantes dans les actes de la vie quotidienne
• Taux 80 à 95 % difficultés sévères.
• Exceptionnellement 100 % (incapacités totales)

« Aucun outil n’est exclusivement médical, il faut prendre en compte les difficultés liées au handicap.
Un outil : le GEVA guide d’évaluation des besoins de compensation, avec ses 8 volets : volet familial et social, habitat et cadre de vie, parcours de formation et parcours professionnel, volet médical, psychologique, activités et capacités fonctionnelles, aides mises en œuvre, et enfin synthèse. Pour le parcours de scolarisation, il y a le GEVA-Sco

Le taux de 50% à 75% : entraine la possibilité d’attribution de l’AEEH si l’élève fréquente un établissement spécialisé ou s’il y a un dispositif d’accompagnement et de soins  préconisé par la CDAPH. L’Allocation vieillesse des aidants (AVA) est maintenant ouverte pour l’aidant(e) dès ce taux. Pour la personne adulte, il y a attribution de l’AAH s’il y a une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) liée au handicap.

Le taux de 80% à 95% : entraine l’attribution de l’AEEH ou de l’AAH et de la Carte Mobilité inclusion Invalidité (avec éventuellement besoin d’accompagnement)
Avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu, autres avantages sous condition de ressources….)
Majoration de la durée d’assurance-vieillesse pour les parents qui perçoivent l’AEEH + un complément.

La Prestation de compensation du handicap n’est pas liée à un taux d’incapacité mais à l’existence d’une difficulté absolue ou à deux difficultés graves que la personne rencontre dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne nécessite pas un taux de 50 %.

Les recours en matière d’attribution du taux d’incapacité

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut demander une réévaluation du taux, qui sera réexaminé par une autre équipe d’évaluation, elle ne le réévalue pas elle-même.
La personne concernée peut engager un recours gracieux d’abord à travers un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) 2 mois après la notification de la décision de la CDAPH. Il faut adresser une lettre au Président de la CDAPH (à l’adresse de la MDPH).

Un recours contentieux est possible, le tribunal compétent (Tribunal judiciaire pôle social ou Tribunal administratif) est indiqué au dos de la notification.