La Prestation de compensation du handicap (PCH)

Il faut aussi résider en France et avoir moins de 60 ans ou que le handicap ait été reconnu avant cet âge ou exercer toujours une activité professionnelle.
La PCH a pour objectif d’apporter des ressources pour compenser les différentes charges liées au handicap. Le Plan de compensation vous est adressé pour signature ou remarques avant le passage en CDAPH. Les parents ont le choix pour leur enfant entre la PCH et le versement d’un Complément de l’AEEH. La comparaison leur est présentée. Un parent isolé qui choisit la PCH a droit à la majoration attribuée à partir du Complément de 2° catégorie.
Une PCH en urgence peut être attribuée par le Président du Conseil départemental.

Conditions pour obtenir la Prestation de compensation du handicap

Présenter au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans la réalisation d’actes essentiels dont la liste est : la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination, les déplacements à l’intérieur du logement et à l’extérieur. Il n’a pas de référence au taux d’incapacité.

La nature de ces activités est précisée : par exemple pour l’alimentation, c’est l’aide pour les repas, la prise régulière de boisson, l’installation et l’accompagnement de ma personne. (Couper les aliments…) La préparation ou le portage des repas ne sont pas pris en compte. Les temps attribués sont cadrés, 45 minutes pour l’alimentation 50 minutes pour l’élimination, ce qui peut être en fait insuffisant. Ces temps peuvent cependant être majorés.

Les éléments de la PCH

L’aide humaine peut être réalisée par un aidant familial, un salarié ou un service mandataire ou prestataire. La personne se voit attribuer un nombre d’heures et choisit les modalités de la réalisation (par exemple tant d’heures par un aidant et tant d’heures par un service). Il y a des heures au titre de la PCH parentalité pour les parents handicapés d’enfants de moins de 7 ans.
Il y a également des aides techniques, des aides pour charges spécifiques et exceptionnelles, pour frais de déplacement, pour l’achat d’un véhicule (coût de l’aménagement spécifique), des aides à l’aménagement du logement.
Des forfaits sont attribués aux personnes aveugles, sourdes ou ayant une surdi cécité. Il y a aussi une aide animalière de 50 € par mois.

Fonds départemental de compensation

Il est possible de solliciter ce Fonds lorsqu’il y a des restes à charges. Le montant des revenus personnels est pris en compte.

Est-il possible de salarier un aidant familial ?

Conjoint(e), concubin(ne) ou la personne pacsée ne peuvent être en emploi direct, sauf si la personne handicapée a besoin d’une aide totale et des soins constants.

Tarif de l’aide humaine au 1° avril 2024

  • Par un aidant familial, 4,59 €/h et en cas de cessation partielle ou totale de l’activité professionnelle de l’aidant : 6,89 €/h
    Le montant étant plafonné à 1183, 46 € par mois, il est possible de répartir les heures d’aide entre plusieurs aidants familiaux (Plafond de 1420, 15 € si l’aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle).
    • 17, 35 € par heure pour un emploi salarié.
    • 23, 50 € par heure pour un service prestataire.
    • 19, 90 € par heure pour un service mandataire.
      Vous avez le choix de répartir vos heures (par exemple tant d’heures par aidant, tant d’heures par service), de modifier votre choix. Il faut seulement en informer le service départemental.
  • En emploi direct ou en service mandataire, la personne handicapée est employeur, avec toutes les conséquences (et difficultés) liées à ce statut

Tarif de l’aide humaine à la Parentalité

Elle prend en charge de manière forfaitaire les besoins de parentalité.
Pour un couple le montant de 0 à 3 ans est de 900 € par mois et de 450 € de 3 ans à l’anniversaire des 7 ans. Pour un parent isolé ces montants sont de 1 350 € et 675 €.
Il y a également une aide technique versée à la naissance, aux trois ans et aux 6 ans de l’enfant.

La Prestation de compensation du handicap en établissement

Pour les personnes qui ont déjà la PCH, après 45 jours de présence dans l’établissement ou à l’hôpital, le montant de la Prestation est réduit à 10 % de ce qu’elle recevait lorsqu’elle était à domicile avec un minimum mensuel égal à 4,75 fois le SMIC horaire brut et un maximum de 9,5 fois de SMIC horaire brut.
Le calcul est différent pour les personnes qui demandent la PCH alors qu’elles sont en établissement.