Entrée et sortie d’établissement ou de service pour les enfants et les adultes

L’entrée dans l’établissement

Le code de l’action sociale et des familles précise (article L 241-6) : « La décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH)…..s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été agréé. »

Une notification d’orientation est valable pour tous les types d’accueil, en internat, en externat, en accueil temporaire. Cette notification est valable pour une demande d’inscription dans un établissement, même si le nom de celui-ci ne figure pas sur le document.
Il faut rappeler qu’il n’y a pas de période d’essai pour entrer dans un établissement ou service médico-social, sauf pour les établissements et services par le travail (ESAT). La notification d’orientation s’impose à l’établissement.
En ESAT, à l’issue de la période d’essai, s’il n’y a pas entrée dans l’établissement, c’est la CDAPH qui décide de la suite à donner.

Une sortie d’établissement relève d’une décision de la CDAPH

« L’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement, sans décision préalable de la commission » (article L 241-6 III du Code de l’action sociale et des familles)

La direction de l’établissement doit adresser une demande de sortie de l’établissement à la Maison départementale des personnes handicapées et en informer l’usager, et en préciser les motifs. L’usager peut demander à être reçu par la CDAPH et a le droit d’être accompagné. Il peut adresser un courrier qui doit être communiqué à la commission.

En matière de sortie d’établissement ou d’un service, si une personne ou une famille est en désaccord avec une décision de sortie prononcée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, elle peut faire un recours devant le Tribunal judiciaire pôle social. Ce recours est suspensif, la personne est maintenue dans l’établissement jusqu’à ce que le Tribunal statue.