Déposer un dossier à la Maison Département des Personnes Handicapées (MDPH)

Ce dossier doit être déposé ou envoyé auprès de la MDPH de votre département.
Il peut être retiré au Centre communal d’action sociale, à la MDPH, ou téléchargé sur son site internet (En Seine-Saint-Denis « Place handicap ») Cerfa n° 15692*01.
En Seine-Saint-Denis il peut être déposé sur la plateforme MDPH en ligne 93.
Pour un renouvellement, il faut 6 à 8 mois avant l’échéance redéposer un dossier.

Le certificat médical (Cerfa n°15695*01) de moins de 12 mois est obligatoire

Le taux d’incapacité qui permet l’ouverture de droits va être déterminé par l’importance des difficultés rencontrées dans les actes de la vie quotidienne, la scolarité pour les enfants, la vie professionnelle où l’incapacité à exercer une activité.
Les difficultés dans les actes de la vie quotidienne sont les difficultés à se déplacer, à utiliser ses mains, à faire sa toilette, à communiquer, à s’orienter, à assurer sa sécurité etc…..
Des difficultés importantes justifient un taux d’incapacité de 50 à 75 %, des difficultés graves un taux de 80 %. Ces taux ouvrent des droits en matière d’allocations (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et Allocation aux adultes handicapés) et d’orientations vers les établissements médico-sociaux.

Le dossier comporte 20 pages

Heureusement, selon votre âge et votre situation seules certaines pages sont à remplir. Vous avez le droit d’être aidé par les services de la MDPH (prendre rendez-vous à la MDPH, téléphone 01 43 93 86 86 à Bobigny, ou aux antennes de la MDPH 93 au CCAS de Montreuil ou de Saint-Denis), ou par une assistante sociale. Il est possible également de se faire aider par une association.
Vous pouvez utiliser les espaces 8, 12, 16 … pour exprimer vos difficultés et vos besoins, indiquer votre projet de vie (ou celui de votre enfant).
Les pages 19 et 20 s’adressent à l’aidant familial de l’enfant ou de l’adulte pour qu’il présente sa situation, son rôle et ses attentes.

La date de dépôt du dossier va déterminer la date d’ouverture de vos droits en particulier pour les allocations

Vous devez recevoir un accusé de réception

En principe la MDPH doit vous répondre dans un délai maximum de 4 mois. Il y a souvent des retards. N’hésitez pas au bout de 4 mois de contacter la MDPH pour connaître l’avancement de votre dossier.

Vos droits au cours du traitement de vos demandes

L’équipe d’évaluation doit vous informer de ses propositions (acceptation ou refus de vos demandes) 15 jours avant la réunion de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) afin que vous puissiez faire connaître vos remarques avant la prise de décision par cette commission. Vous pouvez demander d’être reçu par la CDAPH, y être accompagné ou représenté si vous ne pouvez pas vous y rendre personnellement par une personne de votre choix. Ne cochez pas, page 4, la case proposant un traitement simplifié, cela vous prive de ces droits.